Appeca est consulté pour ses avis syndicaux
       des définitions syndicales                                             
                                                                                                                         
 
 
AVIS CONTENTIEUX
en application de l'article 17 du Livre III du code du Travail : le syndicat APPECA donne ses avis dans les affaires contentieuses, sur tel ou tel cas, avis tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie et en faire usage (défense des intérêts généraux et particuliers des adhérents).
 
Quand vous avez un procès, sollicitez l'avis d'APPECA sur votre affaire, pour votre défense, notamment si vous êtes adhérent.
 
L'opinion du syndicat intéresse aussi les consommateurs, notamment pour les conciliations. Avis sur les questions économiques, sociales,consommation, professionnelles, contractuelles, conditions de travail des prestataires.
 
MÉDIATION CONVENTIONNELLE ET TRANSFRONTALIERE
La faculté de donner son avis, donne à APPECA l'aptitude à intervenir en qualité de Médiateur Conventionnel ad hoc conformément à l'article 611-1 6° du code de la consommation, comme au 2° du même article pour la médiation transfrontalière, pour tout litige contractuel entre un consommateur et un professionnel, portant sur l'exècution du contrat de prestation de service, lorsqu'au moment de la conclusion du contrat le consommateur réside dans un état de la communauté, et le prestataire professionnel dans un autre état.
 
GRATUITE POUR LE CONSOMMATEUR
FACTURATION POUR LE PRESTATAIRE PROFESSIONNEL
En application de l'article 612-1 du code français de la consommation, et de la directive européenne, la médiation est GRATUITE pour le consommateur.
 
Pour le professionnel la médiation est payante. A cet effet, APPECA s'est adjoint les services d'une société facturière.Laquelle sera indiquée au professionnel au début de la médiation afin qu"il s'acquitte des frais des 9 0 jours de la médiation.
 
En application de l'article R.616-1 du code français de la consommation les professionnels de l'astrologie, et de la voyance, ont l'obligation d'indiquer l'adresse internet du syndicat APPECA en qualité de médiateur conventionnel de l'activité des pronostics d'astrologie et ou de voyance. http://www.appeca.info ainsi que d'en informer leurs clients






 
FORMULAIRE D'ADHESION AU MOTIF DE LA MEDIATION
à copier coller, renseigner et adresser par email à adhesion-mediation@appeca.eu
 
pour une personne physique
Je soussigné.....
demeurant à .........
Après avoir pris connaissance des informations du syndicat Appeca, à son adresse internet http://www.appeca.info, notamment sa proposition relative aux frais de la médiation réclamés au professionnel, demande mon adhésion à compter du ....
Je m'engage à profiter de sa proposition économique de frais, ainsi qu'à me conformer aux objectifs syndicaux au cours de cette période d'une année, et je règle la somme de 250 euros, qui me sera réclamée par envoi d'un bouton en boite aux lettres par email, pour l'année courante.
A...... le.....
signature
 
 
 
pour une personne morale
Je soussigné.....
demeurant à .........
représentant légal social de la sté ....... ayant pour siège social.......
Après avoir pris connaissance des informations du syndicat Appeca, à son adresse internet http://www.appeca.info, notamment sa proposition relative aux frais de la médiation réclamés au professionnel, demande mon adhésion à compter du ....
Je m'engage à profiter de sa proposition économique de frais, ainsi qu'à me conformer aux objectifs syndicaux au cours de cette période d'une année, et je règle la somme de 250 euros, qui me sera réclamée par envoi d'un bouton en boite aux lettres par email, pour l'année courante.
A...... le.....pour la société.....
 
signature+cachet
 
AVIS SYNDICAL
 
 
 LA MEDIATION VENGEANCE
Nous assistons actuellement aux saisines en médiation infondées sur lesquelles une explication s’impose en l’absence de précision des textes légaux. Ce sont des médiations au sens du 2° de l’article L.612-2 consommation :
« Un litige ne peut-être examiné par le médiateur lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive. » Voici une explication pour comprendre tirée des cas vécus réels.
Au cours du trimestre avril à juin 2019 le médiateur d’Appeca était saisi à 5 reprises de demandes de médiation, par émail, se rapportant notamment au contenu de consultations de voyance. Des consommateurs ayant payé de 50 à 90 euros la consultation saisissaient le médiateur en s’estimant insatisfaits de l’oracle payé et reçu. Il apparait que le consommateur d’irrationnel ait compris le message selon lequel la médiation constitue un coût financier pour le prestataire. Par désir de revanche, ainsi que de vengeance, le consommateur s’adresse au médiateur afin qu’une médiation soit conduite sur la déception du client. Ce qui revient à faire exposer au prestataire une somme supérieure au prix de la consultation, à titre de mesure de rétorsion. En théorie c’est possible. En pratique c’est souvent manifestement infondé et abusif. Car d’une part, le médiateur ne peut se faire juge, ni apprécier la qualité d’un oracle, comme sa validité. Excepté lorsque la prestation s’accompagne de surcouts annexes tels que l’achat obligatoire d’une bougie pour entrer en communication avec le voyant. L’odeur des bougies réunissant les esprits constitue un grand classique de la communication spirituelle trompeuse. D’autre part, la lecture des témoignages indique que le client se méprend facilement sur les propos du prestataire. Ce qui revient à dire que les attente du client font l’objet d’une, ou de plusieurs substitutions, au regard des questions posées. Au lieu de demander au prestataire de préciser ses propos l’incompréhension domine l’échange.
On peut comprendre que la saisine du médiateur constitue alors un acte de vengeance pur et simple du client contre le prestataire accusé d’avoir déçu ou trompé. La médiation n’est pas une arme réversible contre le prestataire. Certes le prestataire a l’obligation de payer la médiation à son prix, entre 250 et parfois 1000 euros et plus, pour une consultation à 90 euros. Mais le médiateur n’a pas l’obligation d’accepter la saisine, car la loi lui donne 3 semaines pour donner son acceptation en application du 5° de l’article L.612-2 consommation. Le prestataire peut aussi agir contre son client en dénonciation calomnieuse éventuelle. Et là le coût pour le client est largement supérieur, de l’ordre de 45 000 euros en application de l’article 226-10 du code pénal. La médiation constitue un droit dont il ne faut pas abuser. Notamment lorsque l’on sait que l’on fait exposer au prestataire des frais inutiles pour des dénonciations inexactes. S’il est un principe selon lequel une réclamation ne saurait être assimilée à une dénonciation, en l’absence d’infraction. Il faut éviter les faciles procès en escroqueries divinatoires. Car le client déçu peut saisir le médiateur d’une réclamation en réduction du prix payé lorsque sa déception est objectivement constatable. Par exemple l’oubli du rendez-vous de la consultation prépayée. Cela arrive plus souvent qu’on ne le croit. Ou alors les faux oracles constitués de banalités manifestes, sans aucune prévision irrationnelle.
Le médiateur d’Appeca s’efforce sans coût d’expliquer au consommateur déçu et éconduit, les motifs pour lesquels il estime la médiation abusive ou infondée, afin de guider le client à mieux formuler, éventuellement, sa demande. C’est là que l’on identifie la vengeance du client.
Appeca. Avis du syndicat sur les médiations vengeances du 2e trimestre 2019.
 
 
QUAND LA PLATEFORME EUROPEENNE DE REGLEMENT DES LITIGES SERT AUX ENTREPRISE DE CULS DE SAC A L’OBLIGATION LEGALE DE MEDIATION
 
 
Au nombre des textes que le médiateur doit porter à connaissance des consommateurs figure l’adresse internet de la plateforme européenne des litiges RLLC.
 
Cette adresse, aujourd’hui, sert aux entreprises, en qualité de justificatif à leur obligation de respect des informations obligations relatives à la médiation. A lors que cette donnée constitue l’antichambre du cul de sac du droit à l’information de l’article L.614-2 consommation de l’obligation de communication.
 
Tout d’abord cette obligation est celle du médiateur de la consommation, pas celle de l’entreprise au titre de l’article L.612-1 « le professionnel propose au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation. » La plateforme en ligne RLLC constitue une obligation du Médiateur, pas celle de l’entreprise prestataire « le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plateforme européenne de résolution des litiges… »
 
C’est ainsi que les entreprises évacuent leurs obligations légales, par exemple Cosmospace en astrologie voyance, ou encore Booking.com et Kayak dans la réservation d’hôtels et autres nuitées et séjours en Europe.
 
L’exemple de Booking est particulièrement significatif en ce sens que son adresse internet en français informe le consommateur de saisir directement la plateforme des litiges, comme Cosmospace d’ailleurs. En se dispensant de donner la bonne information aux consommateurs. A savoir déposer préalablement une réclamation écrite auprès du professionnel. Il convient ensuite d’informer le consommateur de la procédure en ligne, au lieu de le larguer sans prévenir en terrain inconnu pour mieux le dissuader. Car le fonctionnement de la plateforme en ligne est encore obscur. Notamment qui paie quoi et comment ?
 
« Un litige ne peut-être examiné par le médiateur (notamment Appeca) lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté auprès du professionnel, par une réclamation écrite de résoudre son litige » art L.612-2 consommation. Le consommateur arrivant sur la plateforme européenne pour la première se trouve désemparé, sans bien comprendre à qui s’adresser en définitive, et comment. Notamment s’il existe un médiateur compétent pour lui répondre, sous réserve du paiement, par le professionnel du coût de la médiation. Car en définitive on n’en revient au même problème initial. Qui paie quoi ? Combien ? A qui ?
 
Cosmospace nous contactait en 2016, via son avocate en juillet, Me Filipini afin de nous faire savoir qu’elle préférait mettre en ligne le lien de la plateforme et laisser les clients se débrouiller en ligne. Avec l’objectif qu’ils renoncent à la médiation devant une procédure en apparence compliquée. Afin de se défausser comme Booking de l’obligation de paiement de la médiation.
 
Booking, comme Cosmopsace omettent de préciser à leurs consommateurs que la médiation est gratuite, autant pour dissuader les clients d’exercer leurs droits légitimes que pour faire des économies substantielles sur le budget médiation de ces entreprises. Alors qu’il leur est facile d’organiser eux-mêmes cette médiation en application de la Directive Européenne « le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation » sous réserve de le déclarer à la CECMC.
 
Il est préférable pour booking de recruter un, introuvable, chef d’équipe de satisfaction clients à Vilnius, en passant plusieurs campagnes sur Glassdoor chaque mois pour ne récolter que 5 candidatures au mieux à chaque fois, que de s’équiper d’un outil de satisfaction client optimum avec la médiation légale.
 
Commander un horoscope en ligne, ou réserver une nuitée dans un hôtel en Europe ne dispensent pas le professionnel de payer le médiateur en cas de litige. Y compris avec la plateforme en ligne sur laquelle interviennent des catégories spéciales de médiateurs : les médiateurs publics. Cosmospace, comme Booking, seraient bien avisés de le rappeler à leurs clients au lieu de mépriser leurs droits.
 
APPECA le 16/07/2019
médiateur conventionnel transfrontières
pour les usages des adresses internet
 
 
 
Enseignement à distance de l’astrologie
Une nouvelle prestation se développe depuis 2016, année de début de la récession des activités irrationnelles, l’enseignement à distance de l’astrologie.
L’analyse des offres actuelles du marché contreviennent aux lois et règlements en vigueur. Sur de nombreux aspects contractuels. Le recrutement des « enseignants » prétendus tels,  met en évidence plusieurs lacunes, car aucun d’entre eux n’a ni la compétence, ni l’expérience suffisante, ni les qualités pédagogiques, ni l’autorisation faute d’avoir été déclaré au recteur compétent, pour enseigner. Y compris le personnel des plateformes. Après examen des offres, d’où qu’elle émanent, Appeca déconseille au consommateur de contracter quelque proposition d’enseignement d’astrologie à distance que ce soit. Dans l’éventualité où un consommateur rencontrerait des difficultés pour ce type de prestation, il peut interroger Appeca et exposer son problème. Le syndicat lui répondra. Le 29/06/2019
 
L'acceuil de AFCPM s'accompagne d'une harmonisation des cotisations et d'une hausse de celle d'Appeca à 450 euros (médiation comprise)
 

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En application de L.616-1 consommation tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève.
Pour l'astrologie-voyance et les activités de pronostic irrationnel, le médiateur conventionnel est le syndicat Appeca, à l'adresse internet
http://www.appeca.info
 
 
 
Recrutement et services aux seniors
internet(hébergement/LCEN/Droit de Réponse/diffamation)
formation pour adultes
enseignement à distance
vente à distance
astrologie-voyance