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LES ERREMENTS SANITAIRES DU REGISTRE EUROPEEN EURID
L'extension.eu est connue des consommateurs de noms de domaine pour ses prix compétitifs, variant selon les bureaux d'enregistrement accrédités, de 3 à 14 euros, et plus pour une année. Cependant le Registre EU dénommé Eurid en Belgique, est régi par un statut méconnu source de nombreuses difficultés pour les consommateurs, le réglement européen 874/2004. Ce réglement comporte le défaut d'entrer en conflit avec les lois de l'Union, à raison de son article 3 lequel dispose, en simplifiant, que le déclarant d'un nom de domaine doit donner un nom et une adresse, selon le régime déclaratif. Toutefois le même article dispose aussi que le registre "peut" à postériori controler cette déclaration en reclamant des factures. On passe alors sous le régime inquisitorial tatillon. Le consommateur rechigne avec raison à donner ses factures d'eau et d'électricité car ces données informent sur son train de vie. Et de ce point de vue l'Union ayant adopté le Réglement Général de protection des données autorise le consommateur à refuser les modalités de cette collecte illégale. Tout comme l'article 38 de la loi Française informatique et liberté. En effet, le Réglement UE 2016 dit RGPD impose de nommer un délégué à la protection des données prospectées, et Eurid n'en a aucun. Ce qui signifie que les données communiquées à Eurid, peuvent être renvendues sans aucun contrôle par le Registre aux sociétés de marketing par exemple. Mais il y a plus grave. Donner ses factures ne vous garantie pas le câblage de votre nom de domaine. Mésaventure survenue en 2019 à un titulaire de noms de domaine, le 9 septembre, sans que son nom de domaine ne soit ensuite câblé. Eurid encaissait le 15 juillet sa redevance, puis pour des raisons obscures liées à de la malveillance, le nom de domaine était suspendu pour vérification des nom et adresses. Le titulaire de l'adresse, alors psychiquement vulnérable, de guerre lasse communiquait 3 factures à Eurid. sans que son nom de domaine ne soit recâblé. S'en apercevant en octobre, il adressait alors à Eurid une réclamation; ne recevant que des émails d'excuse, sans dédommagement financier pour son préjudice d'indisponibilité au prorata de la redevance payée. Sans qu'Eurid n'apporte non plus la preuve du recâblage effectif de cette adresse avec des captures d'écrans.
 
 
Ainsi la preuve est apportée que la collecte des données personnelles n'est ni suivie d'effets, ni dédommagée pour le préjudice d'indisponibilité qui en résulte. Pour une raison de confidentialité légale le nom du titulaire concerné ne peut être communiqué.
 
Le 2 mai 2020, cette même personne, réglait au bureau d'enregistrement Joker en Allemagne la redevance d'un nouveau nom de domaine comportant dans le chemin les mots virus, et mask. Eurid adressait le 08 mai un courriel de suspension de ce nom de domaine en réclamant à nouveau des factures, afin cette fois  de vérifier les noms et adresses du déclarant au motif de l'article 3 de son statut 874/2004. Ayant déjà satisfait à cette formalité 8 mois auparavant le déclarant refusait de communiquer des factures supplémentaires. Cette fois Eurid affirmait que les données déclarées étaient inexactes, sans préciser lesquelles. N'ayant pas deménagé entre septembre 2019 et mai 2020 le titulaire n'avait aucun motif de fournir d'autres factures en sa possession. Sans recevoir de garanties sérieuses de câblage. C'est alors qu'Eurid se livrait à un rocambolesque stratagème. D'une part Eurid souhaitait recevoir les statuts de l'organisation de ce titulaire. Ensuite Eurid prétextait qu'un texte sanitaire européen l'autorisait à s'opposer à tout domaine lié au virus Covid 19. Ainsi l'usage des mots masques et virus notamment étaient interdits. Afin de vérifier les dires d'Eurid le titulaire enregistrait un domaine similaire en extension lituanienne lt, sans se voir opposer un refus. L'argument du texte européen n'existe pas. Les russes appellent cela un "blev". Un bobard. Toutefois pour se garantir, postérieurement, Eurid faisait publier par son bureau Joker une information selon laquelle  les noms de domaine liés au COVID lèsaient les intérêts des consommateurs.
 
les news de Joker sur l'instigation d'Eurid
 
A cet effet, des registres (vague et imprécis), dont eurid notamment, prenaient des mesures "protectrices"; notamment en vérifiant par une déclaration postérieure si l'enregistrement est de "bonne foi". Cet argument servait déjà en septembre 2019 pour obtenir des factures sans câblage du domaine payé. Cette fois Joker proférait des accusations contre les candidats à l'enregistrement : escrocs, hammeçonnages, faux commerces, mauvais usages des adresses au sens de la fraude. On s'étonne qu'une simple déclaration candide de bonne foi suffise à identifier de tels malveillants. Inévitablement en l'absence de délégué nommé à la protection des données, en application du RGPD daté 27/04/2016,  il n'y avait aucune raison légale  de communiquer des données personnelles supplémentaires sous délai de 7 jours, sous la contrainte. D'autant que le réglement 874/2004 ne prévoit aucun délai sauf 30 jours calendaires en cas de médiation (article 22-13). Or Eurid ne propose aucune médiation à cet effet.
 
En définitive Eurid fait payer une redevance qu'elle encaisse sans fournir le service. Le droit Français de la consommation nomme cela un refus de prestation de service à l'article L.441-1. Sanctionné de 2 ans de prison et de 3 00 000 euros d'amende. A raison du détournement observé il y a lieu de poursuivre en abus de confiance du code pénal Français de l'article 314-1. Mais la question de la compétence se pose. Quelle loi; et quel droit?
 
Le règlement Eurid impose, au titre de la compétence civile et commerciale, la loi du pays du déclarant éligible dans l'Union. Un problème se pose alors. Joker enregistre les demandes d'enregistrement en anglais. Or depuis le 31 janvier 2020, avec le Brexit, l'Anglais n'est plus une langue officielle de l'Union. Il  y a donc une  tromperie de Eurid renforçant le recours, pour un Français, à l'article L.441-1 du code de la consommaton.  Pour les autres pays il convient de connaitre leurs codes pénal. En Lituanie par exemple la Fraude  au sens de son code pénal vient en premier à raison de la perte progressive des droits sur le nom de domaine payé.
 
Au cours des années 1990, Appeca intervenait sur des sujets similaires auprès du Comité de la Télématique Anonyme de l'opérateur France Telecom, en défendant des fournisseurs de service se voyant refuser des accès sur les différents paliers du minitel pour des présomptions. Pour cette raison il était nécessaire de vérifier le motif de l'errement sanitaire du Covid soulevé par Eurid et Joker. Un prétexte pour encaisser de l'argent sans rien restituer. Joker informait avoir enregistré 1000 noms de domaine dans ces conditions. Faites le calcul. Des fournisseurs pensaient obtenir des cablages en référé. C'était la roulette russe. Les juges étant frileux à contrarier l'opérateur télécom, une administration. Ainsi donc une jurisprudence déontologique s'édifiait, inégalitaire. Il convient d'éviter la même dérive sur internet. ou la règle est premier arrivé, premier servi.



 
 
 
 
 
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