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vous êtes amendé en France, en Suisse, en Lituanie, en Europe?
des arguments existent pour vous défendre en justice. les amendes sont illégales tant que les Etats n'apportent pas la preuve d'avoir agi pour la prévention des armes bactériologiques de destruction massive.
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you are amended in France, Switzerland, Lithuania, Europe?
arguments exist to defend yourself in court. fines are illegal until states provide evidence of action to prevent bacteriological weapons of mass destruction.
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Ar užsiregistravote Prancuzijoje, Šveicarijoje, Lietuvoje, Europoje?
Yra argumentu gynybai teisme. baudos yra neteisetos, nebent valstybes pateiktu irodymu apie veiksmus, užkertancius kelia masinio naikinimo ginklu bakteriologiniam naudojimui.
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cas-byloje
exemple politique Français: protéger un président en virant son 1er ministre poursuivi en justice
 
 
Il était nécessaire d'attendre longtemps la publication, dans la presse, d'un cas de plainte contre l'Etat à propos des mesures décidées en période de confinement et de quarantaine du Covid. Certes, en France, les poursuites engagées contre l'ex premier ministre Philippe, par des particuliers, lui coutèrent son poste le 6 juillet 2020, avec le remaniement du gouvernement, afin que le président Macron ne soit pas directement exposé aux scandales des mesures de confinement. Le grand public ne comprenait rien à la manoeuvre du remaniement, et les pouvoirs publics profitèrent de la complicité des médias pour diluer l'affaire dans l'opinion publique. le cas cité, le 8 juillet 2020, à bien des égards constitue un exemple. Dans l'Union Européenne
 
Poursuite au tribunal de district de Kaunas d'une entreprise le 08 juillet 2020
Kauno diena 08/07/2020
 
La première plainte des entreprises contre les interdictions de quarantaine est parvenue au tribunal
 
 
Des représentants du monde des affaires ont déposé une plainte auprès du tribunal mercredi concernant les interdictions imposées aux services pendant la quarantaine, a déclaré un avocat. Le plaignant, la clinique d'implantologie Aukštaitija, affirme que le gouvernement a outrepassé ses pouvoirs à la mi-mars en fermant des entreprises. La société demande une compensation de 70 000 euros. dommages dus à la perte de revenus et de dépenses encourues. "Le 14 mars, le gouvernement avait le droit de fournir un travail spécial, des services, des conditions de repos, des arrangements de voyage spéciaux, mais à cette époque, il n'avait pas le pouvoir de fermer l'entreprise", a déclaré l'avocat Nerijus Zaleckas à la BNS. Selon lui, cela a été partiellement reconnu par le Parlement lors de la modification ultérieure des lois, leur donnant le droit d'imposer des interdictions au gouvernement. "Le gouvernement n'avait pas de pouvoirs, et le Seimas a ensuite tenté de légitimer rétroactivement les actions du gouvernement", a déclaré N. Zaleckas. Commentant la plainte, le Premier ministre Saulius Skvernelis a déclaré mercredi aux journalistes du gouvernement que le tribunal répondrait à la question de savoir si les droits des entreprises avaient été violés. C'est une pratique normale. Si quelqu'un pense que ses droits ont été violés, le tribunal répondra à cette question. "Nous vivons dans un État régi par l'état de droit. Toute personne, à la fois une personne physique et une entreprise, a le droit de défendre ses droits devant les tribunaux si elle estime que ses droits ont été violés. C'est une pratique normale. "Si quelqu'un pense que ses droits ont été violés, le tribunal répondra à cette question", a-t-il dit. Il s'agit de la première plainte connue concernant des interdictions gouvernementales pendant la quarantaine. L'entreprise, qui fournit des services dentaires et de beauté, a déposé une plainte auprès du tribunal administratif régional de Vilnius. L'avocat a déclaré qu'il pensait que l'interprétation de la Cour constitutionnelle serait également nécessaire dans cette affaire. Afin de ralentir la propagation du nouveau coronavirus, le gouvernement a introduit la quarantaine en Lituanie, fermé les frontières de l'État et restreint la fourniture de commerce et de services à partir du 16 mars. Les restrictions ont progressivement commencé à se relâcher dans la seconde moitié d'avril. Des interdictions et restrictions ont été introduites conformément aux lois sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles de la population et de la protection civile. Dans cet article: entreprise de quarantaine de coronavirus pour introduire la loi sur les assurances
 
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En France la CJR Cour de Justice de la République engageait des poursuites contre trois ministres, dont Agnès Buzin ex ministre de la Santé, ainsi que contre l'ex Premier Ministre Philippe, le 6 juillet 2020, pour sa gestion de la crise du Covid 19 et les mesures de confinement.