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Parduodant kaukes dviem šiame puslapyje nurodytais adresais, pateiktais internete jusu žinute, „APPECA“ nieko nemano.
 
EN FONCTION DE VOTRE TYPE PSYCHOLOGIQUE PRIMAIRE OU SECONDAIRE
VOUS COMPRENDREZ OU NON LA SIGNIFICATION DES OBSERVATIONS DE CETTE PAGE
 
la médiation comporte un aspect négatif
celui de subir des pressions
 
 
 
Les inconvénients de la médiation
A trois reprises en 2020 Appeca subissait des pressions dans l'activité de médiation. Tout d'abord en mai à propos d'une médiation en cours relative à l'assureur ALLIANZ, hors médiateur de l'assurance. Une haute autorité demandait à Appeca de stopper sa médiation par lettre. Puis le 1er septembre cette même autorité réclamait, contre les textes qu'elle a la charge de faire respecter, la liste des adhérents du syndicat et des demandeurs à la médiation de 2019. Aucune de ces demandes ne fut satisfaite. Allianz décidait de blacklister Appeca en soutenant ne pas "comprendre" selon un application de la technique dite de la "réponse à coté" du sujet traité. Le motif de la résistance d'Appeca se nomme les droits et libertés d'autrui que le syndicat a l'obligation de faire respecter, quelles que soient les menaces qui lui sont opposées. Dès lors qu'un individu se syndique Appecca est tenu de ne rien divulguer aux tiers sur l'exercice de ce droit et de cette liberté. Il en va de même pour une demande de médiation laquelle correspond à l'exercice d'un droit reconnu au niveau européen. Le respect des droits et libertés d'autrui est un domaine complexe.
Le troisième cas est celui du Registre menaçant de représailles de ses avocats en cas de poursuite d'une médiation pour l'accès au palier eu.
 
 
Les autorités chargées de faire respecter les textes exercent des pressions inadmissibles sur les prestataires
 
Les textes:

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

 
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
 

Article 21-3

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
 
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
 
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
 
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
 
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
 
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
 
l'accord des parties est renforcé par l'article 12 du RGPD, réglement Européen 2016/679
Pour ce motif Appeca lors d'une médiation fait signer un engagement de non révélation.
à suivre
 
indépendance du médiateur
« Art. R. 153-1.-Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
« Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.

 

27/09/2020



 
 
 
 
 
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