syndicat patronal déclaré à Paris
 
 
 
ASSISTANCE PREDICTIVE NATURELLE ET NATURALISTE
au sens de la prise de décision
appeca
 
QUESTIONS ET REPONSES
 
Qui peut souscrire?
Toute personne physique majeure, consultant un astrologue ou un voyant dans un processus de décision conformes à la définition de la consultation
 
Quand souscrire?
Lors de la survenance d'un évènement relatif aux conditions de la consultation de l'astrologue ou du voyant :
* contractuel
* clauses abusives
* tarification
* facturation
* débit de CB non sollicité
* services gratuits
* tromperies
* services à valeur ajoutée
* surtaxation
* refus de prestation de service
tous ces élèments sont couverts par le contrat d'assistance prédictive
 
Personne couverte
La personne physique ayant souscrit  le contrat en réglant le montant demandé par évènement. Pas de couverture territoriale
Plusieurs évènements distincts par personne nécessitent le nombre d'abonnements correspondants, soit sur un trimestre en cas de 3 cas.
Soit sur une année quand ce nombre dépassé 3 cas
 
Temporalité de la couverture
La couverture ne concerne qu'un évènement.
 
Droit de rétractation
En réglant sa cotisation par évènement, le souscripteur déclare rénoncer préalablement et expressément à son droit de rétractation
en application du 1° de l'article L.221-28 du code de la consommation à raison de l'exécution du contrat d'assistance prédictive le lendemain de son règlement.
Ledit réglement comportant la mention : "je reconnais et déclare en réglant pour un évènement mon contrat d'assistance prédictive renoncer
préalablement et expressément à mon droit de rétractation ainsi porté à ma connaissance par application du 1° de l'article L.221-28
du code de la consommation français, et du droit européen, dans cette forme rédactionnelle, y compris si je suis de nationalité Suisse.
 
Que faire en cas de survenance d'un évènement?
Votre consultation est perturbée ou polluée?
Pour la prise en charge de l'évènement vous devez
- souscrire un contrat
- exposer tous les élèments de la consultation afin qu'un pré diagnostic soit établi, écrit ou oral (faire le point) et communiqué
Il sera alors procédé à la vérification de tous les éléments de la consultation, notamment les pièces relatives au contrat à distance lors de
la dématérialisation de l'échange, évaluation de la confiance subjective
Suggestion d'aide et de conseils sur la marche à suivre pour la résolution de cet évènement, ou son éventuel abandon
Mise en relation, si nécessaire, avec un avocat humaniste pour écrire éventuellement en votre nom des mises en demeure au besoin.
 
Quelles sont les exclusions?
Acte intentionnel ou faute dolosive du souscripteur lors de sa consultation.
Force majeure ou intervention d'un tiers mandaté ou non
Infraction
perte de revenus
aversion à la perte
consultation en état de fatigue, sous alcool, drogues, médicaments
participation à un concours de consultation
provocation d'astrologues ou de voyants par la recherche d'un tort moral ou des actions procédurales
 
Durée du contrat
Non renouvelable en principe, lié à un évènement qui le justifie jusqu'à sa résolution ou son abandon en cas de sophisme des coûts irrécupérables.
 
Réclamations
possibilité d'adresser vos réclamation par écrit au service consommateur d'Appeca par email, ainsi qu'à son service adhérent si
l'évènement met en cause un adhérent syndiqué.
En cas d'insatisfaction de la réponse apportée à la réclamation vous pouvez saisir la plateforme européenne de REEL pour la résolution.
 
APPECA est un syndicat patronal déclaré à Paris.
Le contrat d'assistance prédictive est distribué sous la marque AFCPM FAVMC enregistrée à l'inpi
AFCPM FAVMC est une société charitable de droit américain enregistrée à New York le 23/12/2016
la loi et la langue du contrat sont la loi française, et européenne, ainsi que la langue française
 
Protection des données
Les données personnelles des souscripteurs dont nom, adresse, données de paiement sont couverts par la RGPD.
Ces données ne sont pas utilisées à des fins d'assurance, de marketing ou de qualité.
Ni flicage, ni mouchardage. Ni géolocalisation, ni bornage téléphonique
 



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En application de L.616-1 consommation tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. Pour l'astrologie-voyance et les activités de pronostic irrationnel, le médiateur conventionnel est le syndicat Appeca, à l'adresse internet : http://www.appeca.info
 
pour les activités suivantes classées en commission française :
formation pour adultes
enseignement à distance
vente à distance
astrologie-voyance
 
 
E-mail Editor
 
Pour prendre contact utilisez l'email, merci

created 15-04-2019