Appeca est consulté pour ses avis syndicaux
       des définitions syndicales                                             
                                                                                                                         
 
 
Comment fonctionne la médiation APPECA en bref ?
 
1° Tout médiateur de la consommation met en place une adresse internet consacrée à sa médiation (article L.614-1 consommation). Ici en l'espèce le choix Médiation à l'adresse internet http://www.appeca.info
 
2° Les documents relatifs à la médiation sont envoyés par email, ou courrier au médiateur (art R.612-2 conso) avec les pièces
 
3° Le médiateur fournit sur son adresse internet le lien vers la plateforme européenne de résolution des litiges du 21 mai 2013 (réglement relatif au RLLC) article L.614-2 consommation
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
 
 
4° Le médiateur accomplit sa mission avec diligence, et compétence, en toute indépendance et impartialité.
 
5° Le médiateur reçoit par email et instruit GRATUITEMENT pour le consommateur sa demande de médiation. La médiation dure 90 jours. à compter de la notification aux parties de sa saisine. Le rejet, éventuel de la saisine, intervient dans le délai de 3 semaines suivant la réception du dossier.
 
6° La demande de médiation fait suite à une réclamation écrite auprès du professionnel, inférieure au délai d'une année.
 
7° Le Médiateur au bout de 90 jours PROPOSE aux parties une solution qu'elles peuvent refuser, après un délai de réfléxion variable de 15 jours à 3 semaines en avisant les parties de ce délai. (R.612-4).
 
Langues de la médiation :
* anglais
* français
* lituanien
* espagnol
* suisse roman
 
Types de litiges et compétences :
* codes de conduite et déontologie
* pratiques commerciales trompeuses et déloyales
* pratiques commerciales interdites et usages du gratuit
* pratiques commerciales agressives
* débit de carte bancaire sans autorisation
* vente ou prestation sans commande préalable
* paiement supplémentaire sans consentement préalable
* LCEN/Droit de Réponse/Diffamation
* services à valeur ajoutée du droit de la consommation
* Droit de rétractation
 
BONUS :
pas de facturation de frais de médiation aux adhérents syndiqués d'APPECA.
 
avec médiation
 
de voyance. http://www.appeca.info ainsi que d'en informer leurs clients










 
En application de L.616-1 consommation tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. Pour l'astrologie-voyance et les activités de pronostic irrationnel, le médiateur conventionnel est le syndicat Appeca, à l'adresse internet http://www.appeca.info
 
pour les activités suivantes classées en commission française :
internet: contrat d'hébergement/LCEN/droit de réponse/diffamation
formation pour adultes/recrutement/services aux seniors
enseignement à distance
vente à distance
astrologie-voyance