Appeca est consulté pour ses avis syndicaux
       des définitions syndicales                                             
                                                                                                                         
issues de la pratique
 
 
 
Médiation des activités divinatoires ou Réclamation ? Choisissez bien
 
avez-vous, vraiment, le choix entre médiation ou droit de réclamation?
 
 
La question se pose de savoir s’il est utile de s’adresser à un médiateur, à propos d’un différend relatif à une prestation divinatoire ? Ou plutôt de faire usage de son droit de réclamation?
 
Le droit de réclamation
Bien avant que n’apparaisse le recours au médiateur en février 2016, bientôt 3 ans déjà, comme le temps passe. L’exercice du droit de réclamation mérite toute votre attention en priorité pour ses avantages pour la clientèle, et ses nombreux inconvénients pour les prestataires en divination.
 
1. C’est une obligation légale, depuis 2014 de publier, pour tout prestataire, à son adresse internet, les modalités de traitement des réclamations.
On trouve cette obligation au 2° de l’article réglementaire R.111-1 consommation
Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
 
Par exemple la vache des enclos des verts pâturages, ne publie à son adresse internet aucune modalité de traitement des réclamations à l’attention de ses clients. Ni non plus Gina la sorcière, atteinte de problèmes de calculographie, scannée aux rayons 111, en comptant par 20 et ses multiples.
Cette obligation d’ordre public, de publier des modalités de traitement des réclamations est sanctionnée par une amende administrative variant de 3 à 15 000€ selon le régime des injonctions de mise en conformité par la police administrative. Au-delà de ces amendes, possibles mais très inégalement mises en œuvre, il existe le régime des nullités civiles, beaucoup plus ennuyeux, pour la sérénité de l’activité d’un prestataire en divination. Car cela renvoie, notamment, à l’application de l’article 1104 du code civil en application duquel :
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
 
2-Les modalités de traitement des réclamations constituent un élément de bonne foi d’ordre public du prestataire. L’absence de prise en compte, des réclamations de la clientèle, indique le prestataire de mauvaise foi. C’est aussi simple que cela. Les conséquences aussi.
En l’absence d’affichage des modalités de traitement des réclamations, le client peut couler l’activité du prestataire en divination en se faisant rembourser avec des dommages et intérêts. En faisant annuler la prestation payée. C’est du civil, du niveau du juge de proximité, pas besoin d’avocat. Les prestataires sont plutôt mal outillés pour répondre à ce type de situation. Les affaires ayant fait du bruit, comme l’affaire Wengo par exemple, (comment l’inad trompa Wengo) indiquent qu’en matière de traitement des réclamations…les divinateurs, vulgairement parlant s’en contrefichent. Une fois encaissé le prix de la prestation. Car soutenir pour toute réponse n’être tenu à aucun résultat ne saurait constituer une réponse suffisante. Y compris en expliquant qu’il s’agit d’un jeu. Le droit de réclamation peut porter sur bien d’autres choses que la réalisation de la promesse. Ou du divertissement. Prenez par exemple les manquements informatifs préalables. Cas du professeur d’astrologie non déclaré. Ils le sont tous à commencer par Mme Comoretto. Aucune compétence pédagogique. Prix de la prestation non conforme aux textes prévus de L.444-8 pour le paiement. On ne paie que 3 mois et pas la totalité. Le professeur revendique un label, par exemple Madame Nguyen de Bordeaux, avec ou sans nouilles de préférence, sans pouvoir justifier d’une certification conforme selon les normes légales. La prestation dérape ensuite du civil au pénal dans le sens de la pratique commerciale trompeuse de L.121-2 à 300 000€ d’amende.
 
Bref, le prestataire de service en divination doit afficher à son adresse internet ses modalités de traitement des réclamations. L’essentiel des problèmes rencontrés se situe là. Les avocats eux-mêmes n’y font pas attention. Lorsqu’ensuite tout dérape, comme dans l’affaire jugée le 16 mars 2017 à Paris, relative au droit de rétractation pour 12 contrats consécutifs d’un accès audiotel de voyance, le prestataire paie ses négligences avec les pots cassés, plus de 10 000 euros mis à la charge de la société Cosmospace.
Il est préférable de proposer des modalités de traitement des réclamations que d’affronter un, ou des clients, cherchant les moindres défauts, pour se faire rembourser. Au nombre des modalités de ce traitement figure en queue de liste la médiation. Attention, pas n’importe laquelle.
 
Les limites de la médiation
Le médiateur de la divination n’existe pas, encore, sur la liste officielle tenue à jour par le ministère de l’économie. Toutefois, pour les services audiotel de voyance, un médiateur officiel est nommé ayant pour adresse :
Le médiateur des communications électroniques
CS 30342
94 257 GENTILLY CEDEX
 
Pour la médiation conventionnelle et transfrontalière, vous avez APPECA.
Le terme communications électroniques est susceptible de donner lieu aux saisines pour les adresses internet non-conformes des prestataires en divination, notamment pour les tromperies dont la clientèle est en droit de se plaindre pour avoir été induit en erreur. Ainsi un prestataire informe sa clientèle par affichage de pictogrammes que ses consultations sont confidentielles et non enregistrées. Puis pour se faire payer il menace sa clientèle de révéler le contenu des échanges oraux. Voila un cas classique relevant du médiateur des communications électroniques, à raison des atteintes à la loi informatique et liberté de 1978.
 
Evitez, autant que possible de vous adresser à une association, non agrée, prétextant assurer une activité de médiateur. Vérifiez d’abord, à l’adresse internet du ministère de l’économie, la présence de cet organisme sur la liste officielle. Ainsi que la date d’inscription.
Ce « bidule » contrevient par ses activités à l’obligation d’impartialité de l’article L.613-1 Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité,
La loi dispose de l’obligation d’indépendance en interdisant d’encarter, et de délivrer des cartes de membres, aux professionnels de la divination. Or cet organisme, au titre des adhésions encaisse annuellement un budget de plus d’un million d’euros en cotisations de professionnels de la divination. Dont Fabrice Pascaud et son compère David Mocq notamment.
-L’impartialité impose l’absence de liens avec les parties au litige. En traitant les différents relatifs à ses adhérents, le « bidule » se trouve au centre de conflits d’intérêt faisant obstacle à une activité impartiale.
Pour ces raisons, cet organisme ne peut exercer une activité de médiateur, ou de médiation des activités divinatoires. Notamment pour sa fausse déontologie.
 
Dernier argument enfin, l’argent. Ce bidule dépourvu de capacité institutionnelle, comme de représentativité nationale, ainsi que d’engagement artistique, se fait délivrer des « pouvoirs », par lesquels il demande aux consommateurs de lui payer 15% sur les sommes à recouvrer dans les différents dans lesquels il prétend intervenir (cf affaire Gérard Labarrère dans laquelle ce bidule demandait 18 720 euros de rémunération pour aucun service fourni). La loi dispose que la médiation est gratuite.
 
Un, présumé, médiateur vous réclamant de l’argent, à propos d’un litige avec un astrologue ou un voyant n’est pas un médiateur. En application de l’article L.612-1
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
 
Les pouvoir demandés au consommateur sous la forme d’engagement unilatéraux de payer sont nuls au sens civil légal de ce mot. Il est vivement conseillé de refuser les propositions par lesquelles « je m’engage à payer un acompte de 5% (directement à…) du montant des sommes à recouvrer et en cas de résultats positifs 10% des sommes indiquées sans déduction de l’acompte initial… ».
 
A l’exception du médiateur des communications électroniques, aucun autre médiateur n’existe. La médiation vise à régler un litige sans engager de procédure. Pour les communications audiotel un problème se pose toutefois puisque la réglementation prévue n’est pas respectée. Agir en médiation permet de récupérer des preuves utilisables, ensuite, car le consommateur n’a pas d’obligation légale d’accepter la proposition finale du médiateur laquelle intervient en moyenne au bout de 90 jours. La médiation présente l’utilité de pouvoir s’informer. Tout en sachant ensuite qu’il faudra procéder soit au civil soit au pénal. Tout en faisant "payer" au professionnel les frais de la médiation. Une satisfaction morale pouvant aller jusqu'à 1000 euros selon les cas. Les adhérents d'APPECA ne paient pas de frais. Privilège syndical.
 
De toutes ces considérations il résulte l’importance du droit de réclamation, élevé désormais au rang de droit européen, s’imposant aussi au titre des relations transfrontalières aux pays hors communauté européenne.
Dès lors que la médiation s’inscrit dans le prolongement du droit de réclamation aucune option n’existe entre médiation et réclamation.
 
Sybille de Panzoust
avec médiation
 










 
En application de L.616-1 consommation tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. Pour l'astrologie-voyance et les activités de pronostic irrationnel, le médiateur conventionnel est le syndicat Appeca, à l'adresse internet : http://www.appeca.info
 
pour les activités suivantes classées en commission française :
internet (contrat d'hébergement/LCEN/Droit de Réponse/Diffamation)
formation pour adultes/recruremeent/services aux seniors
enseignement à distance
vente à distance
astrologie-voyance