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issues de la pratique
 
 
 
 
 
REFLEXIONS POUR UN MEDIATEUR EN DIVINATION
 
 
 
 
Une médiation gratuite pour le consommateur pour l’ensemble des entreprises de la divination (astrologie-voyance) dans les conditions prévues par la loi :
1-      le consommateur doit justifier d’avoir tenté de résoudre son litige avec le professionnel par une réclamation écrite préalable, ou par émail.
2-      la réclamation doit être fondée sans être abusive
3-      le litige ne fait l’objet d’aucun autre examen par un médiateur, ou une demande en justice
4-      la demande formulée auprès du médiateur date de moins d’un an
5-      le médiateur doit être compétent pour ce litige
 
le consommateur doit être informé dans un délai de 3 semaines de la réception de son dossier, de l’accord du médiateur d’y donner suite.
 
Telles sont les conditions initiales à observer en application des articles L.612-1 et L.612-2 du code de la consommation. En effet, il ne suffit pas de contacter le médiateur pour qu’aussitôt la médiation démarre.
 
A ces premières conditions s’ajoute un avantage souvent méconnu. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité de l’organisation des juridictions de la procédure civile. Cela signifie que le médiateur ne peut exposer votre litige en public dans une note, un texte quelconque, ou un commentaire. Autre particularité à connaître, lorsqu’un médiateur public est compétent, pour un litige de la consommation, ce litige ne peut donner lieu à aucune autre procédure de médiation conventionnelle, en application de l’article L.612-5 du code de la consommation. Exclusivité.
 
Médiateur de la divination
Cela nécessite de connaître à la fois les techniques diversement employées en astrologie comme en voyance, et autres palmisteries (tarot et autres), plus que d’avoir une opinion sur tel ou tel prestataire, à priori. En effet, le médiateur doit répondre à 3 qualités : compétence, indépendance et impartialité. L’impartialité fait obstacle aux préjugés, excepté lorsque des décisions de jurisprudence éclairent telle ou telle pratique, déjà jugée. La connaissance de la matière, concerne la compétence. Il est préférable en ce cas de connaître les textes applicables, par exemple l’héliocentrisme au lieu du géocentrisme en astrologie depuis le décret Socle Commun des connaissances daté 11 juillet 2006. Ou l’absence de don familial, génétique, ou trans-générationnel en voyance résultant d’une longue tradition jurisprudentielle en droit pénal. Quelque soit le sujet, il y a apparence de croire que le médiateur de la divination aura pour activité principale d’expliquer au consommateur la, ou les pratiques, dont il se plaint. Car contrairement aux idées reçues le prestataire n’est pas nécessairement en tort. Par exemple les prestations gratuites sont autorisées, ainsi que légales. Il est nécessaire toutefois de savoir dans quelles conditions. La divination concerne une activité pour laquelle beaucoup de déclarations, fausses et approximatives, se succèdent en abusant le consommateur ignorant.
Il convient d’expliquer aussi que la notion dite de visite à domicile est réalisée par l’usage de logiciels tels que skype, voire instagram, à propos des engagements financiers souscrits par les consommateurs, avec des prestataires.
 
Intérêt de la médiation
L’expérience du contact du public montre que l’ignorance prédomine. Le consommateur gobe tout, en se comportant comme un croyant, dans sa relation avec le prestataire, sans discuter ni les promesses, ni les prestations. Il importe donc de disposer des meilleurs descriptifs des propositions des prestataires, pour comprendre la dimension du litige, s’il existe. Car bon nombre de contrat des divinateurs ne sont pas des contrats de divination. Le plus souvent, notamment lorsque les prestations concernent des outils télécoms, on assiste à une substitution de contrat. Fait et réalité auxquels les consommateurs sont insensibles. Un bon exemple se trouve dans le litige relatif au droit de rétractation de l’affaire Cosmospace jugée le 16/03/2017 par la Cour de Paris. Cas de 12 consultations audiotels en 1 trimestre, via un service audiotel, pour lequel la plateforme Cosmospace fut contrainte de rembourser plus de 9000€. Ce n’est pas la notion de contrat qui débute «tout de suite». Mais l’obligation préalable d’informer le consommateur de l’exercice de son droit de rétractation. La preuve du respect de cette obligation n’était pas rapportée par le système audiotel.
 
A la confidentialité de la médiation s’ajoute l’apport du délai de prescription, notamment l’effet suspensif de la loi datée 06/08/2015 de l’ex article 2238 ancien du code civil « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige ; les parties conviennent  de recourir à la médiation ou à la conciliation ».
 
Toutefois la médiation apporte une satisfaction morale, celle de faire payer au professionnel les frais de la médiation. Au propre comme au figuré.
 
La médiation permet au consommateur de s’informer des réalités qu’il ignorait. En aucun cas le consommateur est tenu de suivre la recommandation du médiateur, à la fin de la médiation. A ce jour aucun médiateur de la divination n’est encore officiellement nommé en qualité de médiateur public. Mais la situation est appelée à changer. Puisque APPECA est déjà médiateur conventionnel et transfrontalier.
 
Dan Martin/Sybille de Panzoust
 
 










 
En application de L.616-1 consommation tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. Pour l'astrologie-voyance et les activités de pronostic irrationnel, le médiateur conventionnel est le syndicat Appeca, à l'adresse internet http://www.appeca.info
 
pour les activités suivantes classées en commission française :
formation pour adultes
enseignement à distance
vente à distance
astrologie-voyance