Appeca est consulté pour ses avis syndicaux
       des définitions syndicales                                             
                                                                                                                         
 
 
Textes légaux de référence
 
I - Conformément à l’article L.614-1 du code de la consommation tout médiateur met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce paragraphe implique que les grands principes du processus de médiation suivants soient rappelés :
- 1/ Mention selon laquelle la médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le consommateur (art. L.612-1).
- 2/ Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2) :
- a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; b) la demande est manifestement infondée ou abusive ; c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
- Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
- 3/ Mention selon laquelle la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).
- 4/ Mention selon laquelle les parties peuvent à leur charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (ex. association de défense des consommateurs) et solliciter l'avis d'un expert (art.R.612-1)
5/ Mention des dispositions des articles R. 612-2 à R. 612-5 sur la notification aux parties de la saisine, la communication à la demande des parties des pièces du dossier, le rappel par le médiateur que la solution qu’il propose peut être acceptée ou refusée, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge, les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution, le délai d’acceptation ou de refus de la proposition, le délai de traitement des dossiers.
6/ Mention selon laquelle le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt ainsi que leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission (art. R.613-1)
 
II - Conformément à l’article L.614-2 du code de la consommation :
Lien électronique vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (art. L.614-2) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home. show&lng=FR
 
- III - Conformémentà l’article R.614-1 du code de la consommation :
- 1/ Adresses postale et électronique du médiateur.
- 2/ Mention de son inscription sur la liste des médiateurs référencés par la CECMC.
- 3/ Décision de sa nomination et la durée de son mandat.
- 4/ Ses diplômes ou son parcours professionnel.
- 5/ Information de son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers.
- 6/ Types de litiges relevant de sa compétence ; A contrario, il pourra être rappelé les litiges exclus (art. L.611-3 à L.611-4).
- 7/ Référence au livre VI, chapitre Ier, du code de la consom-mation relatif au règlement des Litiges (partie législative et règlementaire).
- 8/ Cas dans lesquels, en application de l’article L. 6.12-2, un litige ne peut faire l’objet d’une médiation (cf. partie 2 du paragraphe I).
- 9/ Liste des langues utilisées pour la médiation (art. R.614-1).
- 10/ Lien vers le site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art. R.614-1) :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
 
 
IV - Conformément à l’article R.614-2 du code de la consommation :
Le rapport annuel d’activité doit comporter depuis le 1er janvier 2016 les informations suivantes (art. R.614-2) :
1/ Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi et leur objet.
2/ Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter.
3/ Proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus.
4/ Pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption.
5/ Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges.
6/ S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées.
4
7/ Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers.
8/ Pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
 
 
 
 
 
 










 
En application de L.616-1 consommation tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. Pour l'astrologie-voyance et les activités de pronostic irrationnel, le médiateur conventionnel est le syndicat Appeca, à l'adresse internet : http://www.appeca.info
 
pour les activités suivantes classées en commission française :
formation pour adultes
enseignement à distance
vente à distance
astrologie-voyance