Appeca est consulté pour ses avis syndicaux issus de la pratique
       des définitions syndicales                                             
                                                                                                                         
 
 
 
CHARTE DE LA MÉDIATION APPECA
 
1 Objet de la charte
La présente charte s’adresse à toute personne saisissant le Médiateur du syndicat APPECA. Ses dispositions, auxquelles les parties se soumettent, encadrent le processus de médiation.
 
2 Le Médiateur
Le médiateur du syndicat APPECA, personne physique, intervient en qualité de médiateur conventionnel transfrontières suite à une délibération interne du syndicat datée 02/04/2016, ayant désigné un de ses administrateurs, M Claude Thebault, Médiateur pour une durée de 10 ans d’avril 2016 à avril 2026. Avec engagement de former son successeur au cours des 5 dernières années de son activité de Médiation. Le médiateur d’Appeca, personne physique accomplit sa mission de Médiation, à l’égard des consommateurs dans les conditions prévues par le code de la consommation.
 
3 Domaines de compétence
Le médiateur d’APPECA, personne physique, peut être saisi par tout intéressé, personne physique ou morale d’un différend  à caractère individuel en matière :
-        d’astrologie, de voyance et de toutes prestations de pronostic irrationnel
-        d’enseignement à distance
-        de formation pour adulte
-        de recrutement et de service pour senior
-        d’internet (contrat d’hébergement, LCEN, droit de réponse, et diffamation)
 
En application de l’article L.612-2 consommation, le Médiateur du syndicat Appeca, personne physique n’est pas habilité à intervenir lorsque :
-        le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable de résoudre, son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
-        le litige a été examiné par un autre médiateur ou par une juridiction (tribunal)
-        ou que la saisine du Médiateur intervient dans un délai supérieur à une année à compter de la date de sa réclamation écrite adressée au professionnel.
 
4 Principes de conduite de la médiation
Indépendance : Appeca reverse à son médiateur le produit de l’adhésion du professionnel concerné par la demande de Médiation, de telle sorte que le médiateur intervient sur un budget  dédié en toute indépendance du syndicat.
 
Impartialité : le médiateur d’Appeca, personne physique étudie les dossiers en fonction des positions respectives des parties, en toute neutralité. Il ne reçoit aucune instruction du syndicat, ni non plus des parties concernées. Il ne publie pas non plus son avis au titre de l’avis du syndicat sur les cas qui lui sont soumis.
 
Volontaire : La médiation repose sur la démarche volontaire des parties, lesquelles peuvent à tout moment s’en retirer, sans motiver leurs décisions. Toutefois le coût de la médiation mis à la charge du professionnel n’est pas remboursable.
 
Confidentialité : Le Médiateur, et son secrétariat, ainsi que les parties sont tenus à respecter une stricte confidentialité. Aucun des échanges intervenant au cours de la médiation ne peuvent être produits devant une instance, ni même évoqués.
 
Gratuité : la médiation est gratuite pour le consommateur, mais payante pour le professionnel, en application de la Directive Européenne. A cet effet, Appeca propose aux professionnel une offre dite "d’adhésion médiation", afin de réduire les coûts demandés à la somme de 250 euros en 2019. Cette somme étant susceptible d’augmenter en 2020 et les années suivantes.
 
Suspension des délais de prescription : La saisine du médiateur Appeca, personne physique suspend la prescription des actions civiles, et administrative à compter du jour de la saisine du médiateur que celui-ci accepte, ou refuse ensuite la mission. Cette suspension ne saurait être inférieure à 6 mois lorsque la médiation est close.
 
Transparence : Le médiateur d’Appeca rendra public le bilan de son activité à partir de 2020. via un article diffusé à l’adresse internet appeca.info, ainsi qu’en pdf.
 
5 Déroulement de la médiation
Dès son adhésion à Appeca tout nouvel adhérent reçoit un pdf décrivant son adhésion à la médiation Appeca, document intitulé la Convention de Médiation.
 
Le médiateur analyse les arguments exposés par le consommateur et le professionnel et les confronte, au besoin en posant des questions directement par email ou par téléphone en respectant le principe du contradictoire. Les parties peuvent se faire assister à leurs frais, ainsi qu’il est prévu au code de la consommation.
 
La médiation dure 90 jours, au terme de cette période de temps, le Médiateur propose aux parties une « solution » à leur litige que les parties sont libres de refuser sous délai de quinzaine. Solution formulée sous forme d’avis en droit et en équité. En cas de complexité du litige le délai de 90 jours peut être prolongé en informant les parties. En cas d’accord des parties sur la solution proposée, par le Médiateur d’Appeca, sa valeur est celle reconnue en procédure civile, pour lier les parties pour son application.
 
APPECA  http://www.appeca.info
Le médiateur d’Appeca Plento 26-6 à 45400 Kaunas Lituanie adresse postale
Ou encore 8 avenue de Villars 75007 Paris.
tél 06 41 00 59 52
 
Adresse email mediateur@appeca.eu
Cette charte est susceptible d’une mise à jour en cas de nomination à une qualité supérieure, en application de la loi (code la consommation articles R.614-1 à R.614-4).
 
 
 
 

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En application de L.616-1 consommation tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. Pour l'astrologie-voyance et les activités de pronostic irrationnel, le médiateur conventionnel est le syndicat Appeca, à l'adresse internet : http://www.appeca.info
 
pour les activités suivantes classées en commission française :
internet (contrat d'hébergement/LCEN/Droit de Réponse/Diffamation)
formation pour adultes/recruremeent/services aux seniors
enseignement à distance
vente à distance
astrologie-voyance