RAPO est l'acronyme de Recours Administratif Préalable Obligatoire
tout acte administratif donne lieu à un RAPO sous délai de 2 mois






en principe car il faut distinguer les voies de fait, notamment des Cafs. Les voies de fait ne donnent pas lieu à RAPO car le recours relève, en tout temps, du juge administratif, c'est à dire sans Rapo, d'où la nécessité de bien analyser l'acte et de saisir le juge sans délai. Il s'agit du contentieux de l'        annulation. Prévoyez un délai plus long que 2 mois sauf si vous agissez par voie de référé, possible. La rédaction d'un Rapo demande une capacité de rédaction pour l'exposé des motifs, mais en plus une analyse juridique et une estimation préalable des indemnisations à réclamer. Notamment l'estimation de l'article 761-1 cja en droit administratif.
 
Un Recours ne s'improvise pas. Le contentieux du RSA oppose des individus non protégés, et ignorants, aux professionnels des voies de f        ait qui        abusent du code de l'        action sociale et des familles, en se sachant hors de portée. La saisine du juge administratif se fait par le Télérecours internet.
 
Appeca vous propose la rédaction de votre Rapo à 90 euros. Toutefois s'il s'agit d'une voie de fait d'une caf, prévoyez de débourser 160 euros de plus. En tout la prestation vous coûtera 250 euros, réglable en plusieurs fois. Pour cette raison Appeca a élaboré un code de conduite au sens du RGPD UE2016-679