DE L’INSATISFACTION A LA MÉDIATION
 
 
 
L'article 6 CEDH
Internet permet aux avocats européens de délivrer des assignations transfrontières en fonction de leurs pays de résidence aux justiciables ignorant leurs droits. Après les escroqueries africaines, ou les tromperies Suisse aux cousins, voici l'abus de faiblesse des justiciables étrangers. Bien entendu sans respecter le droit européen prévu à l'article 6 3a de la CEDH.
 
Sous l'empire romain la qualité de citoyen permettait au justiciable de profiter du droit d'être jugé à Rome en bénéficiant d'une procédure protectrice. Cet avantage ne put empécher la condamnation de l'apotre Paul, ni non plus son exécution car il était chrétien.
 
L'Europe fit mieux que l'Empire romain en votant la Convention Europenne des Droits de l'Homme. NOTAMMENT SON ARTICLE 6 donnant droit à tous les européens de se défendre en cas d'assignation dans une langue ni comprise ni lue, ainsi que d'être assisté gratuitement d'un interprête. Ce droit est ignoré par les barreaux et par les robins en Europe, comme en Suisse dans les Justices de Paix. Où l'argument était testé en 2O19 dans une affaire immobilière. La justice Suisse se paie car elle est onéreuse.
 
l'affaire Riviéra Agence Duboux Zumbra
 
L'affaire Suisse se résume à une escroquerie en bande organisée. Une agence immobilière tiers extérieur, sans lien de droit ni bail décidait de récupérer des loyers sur un locataire étranger. En plus du loyer payé au bailleur directement. L'affaire débuta par des envois d'avis de loyers à payer. Il est facile de faire croire aux tiers, dont les juges, qu'une agence facture des loyers, sans nécessairement produire un bail à l'appui de ses déclarations. C'est ainsi que sans vérifier les dires de l'agence Duboux Rivièra débuta son escroquerie en 2018.
 
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01/02/2020Appeca