Un sociétaire abusé pour son véhicule tombé en panne
 
Destruction Volontaire du bien d'autrui

Une illustration du stratégème chinois n°12 en consommation
la fausse mort d"un véhicule pour se l'approprier, ou le dépanneur voleur
 
TCS Touring Club Suisse affirmait, dans un émail daté 29/08 la destruction volontaire des biens de l'un de ses sociétaires, contre sa volonté : un véhicule Range et sa carte grise. Destruction volontaire par TCS sans l'accord formellement exprimé de son sociétaire. Contrevenant aussi aux procédures écrites des formulaires TCS de la nécessité d'annuler, préalablement la carte grise d'un véhicule avant sa destruction."La démolition du véhicule a seulement lieu après la remise de la carte grise annulée au TCS". Double destruction volontaire du bien d'autrui : véhicule et carte grise contre la volonté du propriétaire non informé de la nature exacte de la panne de son véhicule pour procéder à quoi que ce soit sur ses biens. Et en disposer contre sa volonté pour les détruire.
 
TCS exposait 3 invraisemblances à titre d'explication de sa double destruction volontaire du bien d'autrui.
 
1° Le contournement du refus de son sociétaire, lequel ne procédait pas à l'annulation de son titre de propriété. Etant le seul à pouvoir le faire*. Preuve formelle de son refus fondamental. Tcs mettait son sociétaire devant le fait accompli, en lui déclarant, par email, daté 29/08 la destruction forcée de son titre de propriété (la carte grise), ainsi que de son véhicule par voie de conséquence, suite à un de ses émails de réclamation. Destruction volontaire du bien d'autrui à l'initiative exclusive du Touring Club Suisse. En promettant à son sociétaire, mis devant le fait accompli, un dédommagement financier, ni tenu, ni non plus suivi d'effet : "nous vous invitons le cas échéant à en faire établir un duplicata à nos frais". Sans craindre la sanction de cette infraction.Article 322-2 2° cp 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
L'appropriation frauduleuse du bien d'autrui (le vol article 311-1 et 311-3 trois ans de prison et 45 000 euros d'amende) ayant pour fondement le Rapport d'Intervention équivoque, et ambigue, d'un patrouilleur TCS sur la nature de la panne du véhicule, pour s'emparer de l'automobile, et la détruire en abusant le sociétaire. Réparable ou Rebut? Incapacité du dépanneur à se prononcer clairement. Absence de diagnostic complémentaire du garage de dépôt du véhicule présumé détruit, alors que le Rapport d'Intervention du patrouilleur évoque cette nécessité." Remarque: le diagnostic du patrouilleur est annoncé sous réserve. A faire contrôler au garage avant d'exécuter la réparation. Perdu courroie pompe à eau. Transport pour démolition". La pose d'une courroie passe partout et l'appoint de 2 litres de liquide réfrigérant réglaient la panne.
 
2° TCS agissait sans qualité de détenteur du bien détruit de son sociétaire : à la fois sur le véhicule et sur le titre de propriété du certificat d'immatriculation. TCS détruisait le tout. Sans informer le propriétaire de la date de ces destructions volontaires absentes de la facture (étrangement gratuite Décompte total chf 0.00) du garage chargé du rebut par TCS. Pas de facturation d'heure de main d'oeuvre! Surprenant! Le véhicule roulait donc sans être réellement en panne. Obligation de dater à laquelle TCS est tenue en qualité de professionnel de la mobilité et du dépannage routier, notamment de respecter les règlements relatifs au véhicule, ainsi qu'au titre de propriété d'une immatriculation étrangère. Notamment Française. Relatives aux déclarations obligatoires de conformité pour la protection de l'environnement et de la nature.
 
3° Tcs revendique le paiement, à son profit d'une somme d'argent, par son sociétaire (100 euros sans rendu de change de 20 chf sur 100) à son dépanneur, sans justifier de la gratuité des coûts des actes de destruction pour mise au rebut de véhicule. Paiement particulièrement suspect affirmé par le dépanneur, un fakir des Sciences Occultes de la circulation routière. Puisque 48 heures avant la panne dont la date est incertaine, le 11/04 ce patrouilleur déclarait encaisser le réglement dans son Rapport d'Intervention. "Payer le 11/04/2019 quittance sur place." Date et règlement non couverts contractuellement en application du 1.4 Tcs, lequel dispose que la couverture contractuelle débute le lendemain du règlement de la cotisation. Soit le 12 pour une cotisation payée le 11.Date du tampon postal. Problème. La panne survenait à quelle date? Celle du Rapport d'intervention du Patrouilleur? Ce Rapport indique le 11/4. Or à cette date le sociétaire ne l'était pas encore. Pas de rapport contractuel. A quoi correspond le règlement de 100 euros? Le coût de la destruction, il n'y en a pas car pas de rapport contractuel le 11/04. Cette somme s'analyse désormais comme l'exigence immédiate d'une somme d'argent pour une prestation de rebut non commandée à cette date du 11. Infraction supplémentaire inattendue redoutable pour Tcs. Car civilement illicite et interdite (article L.121-12 et L.132-16 consommation) Pénalement sanctionnée (L.132-17 et 18 conso) par 2 ans de prison+300 000 euros d'amende et surtout l'interdiction d'exercer de 5 ans pour TCS. La courte prescription de 3 mois du code de procédure pénale Suisse autorise-t-elle toutes ces invraisemblances? Ce sera la presciption Française de 3 ans qui s'appliquera. La victime étant un sociétaire Français par application des articles 113-7 et 8 du code pénal Français. La réquisition du procureur national étant une simple formalité procédurale.
 
 
* la carte grise
L'émail de TCS daté 29/08 comporte la mention "ultérieurement vous apportez le permis de circulation au point d'appui". A une date imprécise autant qu'inconnue. Une fausse affirmation fautive de TCS au sens pénal de la definition du faux : l'altération de la vérité.
 
1- Fausse affirmation parce que le patrouilleur s'emparait d'autorité sur le lieu de la panne qu'il date 11/04/2019 de la carte grise de la Range du sociétaire, après le relevé du numéro de chassis,  au motif "maintenant vous n'en n'avez plus besoin". Une indication sérieuse de son intention de s'approprier le véhicule facilement réparable sur place, autant que significatif d'une grave faute professionnelle due à une mauvaise formation du personnel de dépannage. En effet, en Suisse comme en France l'annulation de la carte grise nécessite son envoi à l'autorité l'ayant délivrée. Article R.322-10 du code de la route. L'appropriation de la carte grise de la Range du sociétaire TCS par le patrouilleur fakir des sciences occultes de la route, présume de son intention de s'emparer du véhicule Range du sociétaire Tcs pour son usage personnel.
 
2- Une faute de TCS caractérisant une formation déficiente de son personnel de dépannage. Le sociétaire ignore où se trouve Crissier. Et ne pouvait se rendre à l'adresse physique du point d'appui TCS qu'il ignore faute de la connaitre et de disposer d'un moyen de mobilité. Le point d'appui de TCS ne pouvait accepter le dépot de cette carte grise de la Range du sociétaire. Crissier avait surtout l'obligation de refuse le dépôt de cette carte grise, car son annulation légale et réglementaire constatait une démolition consentie du véhicule. Nécessitant le renvoi du titre de propriété à l'autorité compétente l'ayant délivrée en France. La rétention de ce document à Crissier selon l'affirmation de TCS présuppose l'intention frauduleuse de voler le véhicule d'un sociétaire TCS perturbé par une pannee soudaine, en soustrayant, pour un faux motif de destruction le véhicule de son légitime propriétaire, afin de profiter des plaques Françaises, sans payer de taxes fiscales en Suisse et en France pour circuler pendant au moins un mois. Cet argument confirme la thèse de l'annulation impossible du titre de propriété de la Range par l'obstruction volontaire et fautive causée par la rétention du document reconnu par TCS dans son émail daté 29/08. Ainsi s'explique l'absence de renseignements en bonne et due forme de la fiche TCS de démolition. Le vol par la soustraction frauduleuse sous le prétexte d'une démolition de convenance d'un véhicule facilement réparable. Le sociétaire suggérait au patrouilleur de poser une courroie passe partout avec un appoint de liquide réfrigérant sans être entendu.
 
Les Suisses considèrent les étrangers comme des crétins des alpes. Juron préféré du Capitaine Haddock de Tintin. Se rapportant à une maladie locale de déficience dégénérative des facultés intellectuelles et mentales Suisses par une alimentation sans sel.
 
La preuve des destructions physiques du véhicule et de la carte grise ne sont pas rapportées.
 
Texte écrit en application de la liberté d'expression de l'article 10 CEDH. Le sociétaire demande à TCS de l'indemniser de son préjudice. Il peut rêver...
 
Toutefois appeca intervenait dans cette affaire d'appréhension du bien d'autrui par abus d'un dépanneur de TCS, en interrogeant par huissier le président central de TCS...à suivre